CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
I – CONDITIONS D’INTERVENTION DU CABINET
1 – Prise de contact
Il est possible de joindre le cabinet NB AVOCATS à l’adresse postale de son siège social 90 rue Pierre Mauroy 59000 LILLE, sur sa ligne téléphonique au 03.28.36.23.95., sur sa messagerie électronique à l’adresse contact@nbavocats.com, ou encore sur son site Internet https://nbavocats.com/.
Selon la compétence souhaitée par le client, en fonction des domaines d’interventions de chacun des avocats du cabinet, le client est orienté vers un avocat compétent pour appréhender la problématique qui lui a fait saisir le cabinet et ce, sauf contre-indication de sa part ou intuitu personae justifiant l’orientation vers tel ou tel avocat du cabinet désigné par le client.
Le client a également la possibilité de prendre des rendez-vous directement par l’interface du site internet NBAVOCATS.COM. La prise de rendez-vous via la plateforme Internet du Cabinet concerne exclusivement les rendez-vous organisés avec Maître Dominique BIANCHI.
Les rendez-vous fixés par Internet ne peuvent par ailleurs concerner que le cabinet au siège d’exercice des avocats, soit en définitive au 90 rue Pierre Mauroy, 59000 LILLE.
Il est précisé que les rendez-vous se déroulent au cabinet de LILLE et d’Armentières pour Maître Dominique BIANCHI, et peuvent encore s’organiser via visio-conférence ou par téléphone. Ils peuvent encore s’effectuer au lieu de domicile du client ou en tout autre lieu convenu par les parties dont l’avocat lui-même.
Il est possible, notamment dans le cadre des rendez-vous dématérialisés qu’ un honoraire préalable soit facturé au client qui doit s’acquitter du règlement de celui-ci avant que le rendez-vous n’ait lieu. Ces modalités sont exposées lors de la prise de rendez-vous.
2 – Conditions d’intervention du cabinet
L’ensemble des conseils et interventions du cabinet NB AVOCATS, par l’intermédiaire de chacun des membres du cabinet constitue l’expression d’un choix professionnel et d’un jugement qui en tant que tel emporte la responsabilité de l’avocat qui délivre les dits conseils ou qui intervient.
Cette prise de position résulte des éléments qui ont été portés à la connaissance de celui des avocats ayant dispensé le conseil et résulte de la situation de fait qui a été exposée en fonction des règles du droit positif actuel.
Ces diligences et prestations sont le fait d’un avocat ou de plusieurs avocats dans le cadre d’une collaboration.
L’avocat maître du dossier confié par le client au titre de l’expertise sollicitée est généralement un avocat ayant au moins 20 ans d’expérience et inscrit au Barreau de rattachement, en l’occurrence, LILLE, depuis au moins 20 ans.
Un avocat collaborateur peut être adjoint aux diligences et à la gestion du dossier en tant qu’interlocuteur privilégié.
Celui-ci est bien évidemment désigné au client et il peut être contacté à l’instar de l’avocat en charge du dossier.
3 – Mode de communication entre les avocats et le client
Les échanges entre les avocats et le client interviennent in situ lors des rendez-vous ou en tout autre lieu désigné par le client ou comme il est dit à l’article 1. Les communications peuvent s’établir également, à la discrétion de l’avocat qui en fait le choix, par téléphone, par courriel, par sms, ou par tout autre interface ou outil de communication.
Il est demandé au client en tout état de cause de ne transmettre au cabinet que des éléments établis en copie, l’avocat ne conservant aucun original de ces éléments.
Il est établi au titre de ces conditions générales que l’ensemble des éléments qui ont été confiés à l’avocat pourront être détruits dès la fermeture du dossier sans conservation conformément aux règles qui sont celles du RGPD mais également aux règles contractuelles que s’imposent le client et l’avocat dans le cadre de leur relation, l’avocat ayant le souhait de dématérialiser a maxima l’ensemble des éléments du dossier confié par le client.
Dans le cadre des échanges qui interviennent entre le client et l’avocat, les deux associés avocats, Dominique BIANCHI et Reza-Jean NASSIRI, recommandent fortement l’utilisation de messagerie sécurisée et personnelle, garantissant la protection des données personnelles et la confidentialité des échanges.
Dans l’hypothèse où le client n’utiliserait pas une telle messagerie sécurisée et personnelle, la responsabilité du cabinet ne saurait être mise en cause de ce fait.
S’agissant enfin de la conservation des éléments confiés en copie à l’avocat lors de l’ouverture du dossier, il est rapporté que les clients ne sauraient pouvoir engager la responsabilité de l’un quelconque des avocats du cabinet pour ne pas avoir conservé ces éléments puisqu’il a été instamment insisté sur une communication d’éléments non originaux et seulement en copies destinées à être détruites par la suite.
4 – Durée de la relation contractuelle entre l’avocat et le client
La relation qui lie un avocat du cabinet NB AVOCATS au client resté liée par la régularisation d’une convention d’honoraires et par la couverture de factures de provisions ou de frais et honoraires qui ont été adressées au client par l’avocat en charge de son dossier.
Il est possible en cas d’urgence de procéder de manière différente et, sans attendre, pour la sauvegarde des intérêts du client, que l’avocat engage des diligences pour préserver les intérêts du client sans que n’ait été régularisée immédiatement une convention d’honoraires ou que n’aient été couverts d’une provision ou de frais et honoraires.
Il n’empêche que la convention d’honoraires devra être régularisée même si cette régularisation intervient a posteriori dans les conditions exceptionnelles qui viennent d’être rapportées.
Le terme de l’intervention de l’avocat s’achèvera à l’issue de la complète réalisation de la mission qui lui a été confiée par le client, la relation contractuelle prenant fin quant à elle à la date du complet règlement des honoraires convenus.
Il est indiqué que les relations contractuelles peuvent être interrompues de manière anticipées notamment en cas d’inexécution par le cabinet ou le client de ses obligations contractuelles.
Le client est bien évidemment libre de ses initiatives et demeure néanmoins débiteur du règlement des honoraires restant dus à l’avocat dans les conditions rappelées par la convention d’honoraires tant au titre des honoraires facturés ou à facturer au regard des diligences conduites, qu’au titre de l’honoraire de résultat.
II - DEONTOLOGIE ET RESPONSABILITE DU CABINET
1 – Principe déontologique
L’exercice de la profession d’avocat résulte de règles encadrées par une déontologie et des principes essentiels de la profession d’avocat rappelés au Règlement intérieur du barreau de LILLE ainsi qu’au sein du Règlement intérieur national et des dispositions propres du barreau de LILLE consultables sur le site de l’Ordre des avocats du barreau de LILLE accessible à l’adresse suivante : https://www.avocats-lille.com
Les avocats du Cabinet NB AVOCATS ont pour principes ceux de la profession et rapportent que ceux-ci sont issus du serment d’avocat au terme duquel celui-ci a juré d’exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
La définition de ces principes pour le cabinet NB AVOCATS et pour chacun des avocats du cabinet sont ceux de l’écoute, de la transparence, de l’empathie, de la réactivité, de l’humanité et de l’efficacité.
2 – Secret professionnel
L’ensemble des relations qui interviennent entre le client et l’avocat est soumis à un principe absolu et essentiel tenant au secret professionnel, dans les conditions prévues et organisées par la loi et les règlements intérieurs de la profession d’avocat dont celui du Règlement intérieur national des avocats.
Il est notamment rappelé qu’un avocat est le confident nécessaire du client et que le secret professionnel est d’ordre public.
Le secret professionnel est général, absolu et illimité dans le temps.
Le secret professionnel concerne toutes les prestations et tous les supports qui vont unir les avocats au client (que ceux-ci soient matériels ou immatériels).
Ils recoupent toutes les possibilités et supports qu’il est possible d’imaginer (consultation écrite, échange de SMS, présence des noms des clients à l’agenda de l’avocat…etc…)
3 – Conflit d’intérêts
L’avocat du cabinet NB AVOCATS ne peut être ni le conseil du représentant de plus d’une partie dans une affaire selon les règles qui sont celles de la profession d’avocat.
Il est de la responsabilité de l’avocat d’interroger de manière préalable le client sur l’identité de son ou de ses adversaires dans le cadre d’un litige pour que soit levée, dès le premier rendez-vous, par l’avocat, la question de l’éventuel souci d’un conflit d’intérêt, étant encore précisé que l’avocat peut toujours renoncer à accepter de défendre un client au titre de la clause dite de conscience.
Rien n’empêche par la suite un avocat à intervenir pour le compte d’une partie contre laquelle il est préalablement intervenue.
4 – Responsabilité professionnelle
La responsabilité du cabinet NB AVOCATS et en définitive de chacun de ses membres est couverte dans la limite de la responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de l’Ordre des avocats du barreau de LILLE.
Cette responsabilité couvre les fautes, omissions ou négligences involontaires commises par les avocats du cabinet dans le cadre de l’exercice normal de leurs prestations juridiques.
Cette responsabilité est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le client, et liée à la faute prouvée du cabinet c’est-à-dire de l’un de ses avocats dans le cadre de l’exercice normal de ses missions.
Aucun avocat ne pourra en tout état de cause être tenu responsable de dommages indirects.
Le montant des indemnisations mises à la charge de l’avocat du cabinet NB AVOCATS dont la responsabilité est engagée ne pourra pas excéder le montant de la couverture du risque couvert par l’assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle de l’avocat.
En tout état de cause, la responsabilité du cabinet est strictement limitée au seul rapport avec les clients directs de l’avocat, c’est-à-dire facturé par l’un des avocats du cabinet concernés, et ne sauraient en aucun cas s’étendre aux personnes qui pourraient avoir accès aux conclusions des travaux de l’un quelconque des avocats et les utiliser.
Il est enfin acquis que seule la responsabilité des avocats peut être engagée et non celle de la Société Civile de Moyens NB AVOCATS qui n’est pas une structure d’exercice. Les clients de Maître NASSIRI ne peuvent engager que la responsabilité de Maître NASSIRI. Les clients de Maître BIANCHI ne peuvent engager que la responsabilité de Maître BIANCHI.
5 – Conservation sécurisée des dossiers des clients
L’ensemble des éléments du dossier du client peut être conservé sous format numérique et sur le serveur sécurisé du cabinet pour autant que le cabinet a instruit le dossier du client.
Dès lors que le client a remis au cabinet des données qui demeuraient en copie non originales il n’est pas conservé de document papier ce que le client reconnaît dès le mandat qu’il donne à l’avocat en lui confiant la responsabilité de gérer la gestion de ses intérêts. Dès la fin de l’instruction de son affaire l’avocat est autorisé à détruire l’ensemble des copies papiers sui lui ont été transmises.
Le cabinet NB AVOCATS via l’interface de ses avocats, utilise un logiciel de gestion de cabinet exploité par la société KLEOS de sorte que l’ensemble des dossiers juridiques de chacun des clients est conservé sur le serveur sécurisé de cette société afin d’éviter tout risque de perte ou d’intrusion.
La base de données du cabinet NB AVOCATS et de Maître BIANCHI et de Maître NASSIRI est stockée de façon indépendante et cloisonnée, l’accès à ces bases de données étant sécurisé notamment par l’utilisation de mots de passe utilisateurs cryptés.
A compter de la clôture du dossier, l’ensemble des éléments qui ont été liés et archivés sur le serveur sécurisé du cabinet pour les documents numériques demeurent conservés pendant un délai de 5 ans.
A compter de cette date, l’ensemble des éléments numériques sont détruits.
Il peut être exigé par l’avocat à l’issue de la procédure une attestation du client attestant que celui-ci a réceptionné l’ensemble des éléments matériels qui demeuraient encore en possession de l’avocat dans le cadre de ses instructions, si l’avocat n’a pas détruit l’ensemble des copies papiers qui lui ont été remises conformément à l’autorisation que lui donnent les présentes conditions générales de service.
6 – Les honoraires du cabinet
6 -1 Le principe de facturation des honoraires
Le cabinet s’engage sur des tarifs qui sont transparents et adaptés.
Ces tarifs sont affichés en salle d’attente du cabinet et réexposés par chacun des avocats au client lors du premier rendez-vous.
Des honoraires sont édités au sein de la convention d’honoraires qui articule l’ensemble des modalités qui s’attachent à la facturation des provisions, honoraires et frais.
Ces honoraires, frais et provisions peuvent encore faire l’objet d’une confirmation dans le cadre de la première correspondance qui est adressée au client ou de toute autre interrogation de celui-ci à l’égard de l’avocat.
Le traitement des honoraires se fait par les avocats généralement sur la base d’un honoraire au temps passé, suivant un coût horaire convenu par chaque avocat auprès de son client.
La convention d’honoraires reprend l’ensemble des modalités qui s’attachent à l’établissement des avocats à la facturation et à la façon dont les honoraires sont sollicités et recouvrés.
Cette convention d’honoraires reprend les principes relatifs au RGPD et expose la possibilité pour le client d’avoir recours au médiateur ; elle rappelle encore que les conventions d’honoraires peuvent être soumises à l’arbitrage du Bâtonnier de l’Ordre des avocats duquel dépend l’avocat et en l’occurrence le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de LILLE.
Il est enfin rappelé que les honoraires du cabinet sont soumis à la TVA au taux en vigueur soit 20 %.
La majoration de la TVA est ajoutée aux honoraires convenus hors taxes et inclus dans les honoraires convenus en toute taxe comprise avec la mention TTC.
Il est présentement rapporté que dans le cadre de la politique de transparence que les avocats du cabinet NB AVOCATS souhaitent acquitter au titre des honoraires facturés au clients, un certain nombre de prestations possibles au sein du cabinet ont été exposées sur le site Internet du cabinet sous la rubrique « Nos offres ». Ces offres en tant que telles sont purement indicatives et correspondent en définitive à des coûts prévisionnels estimés et non contractuels.
C’est la raison pour laquelle, lors du premier rendez-vous il est rappelé que ces indications restent standardisées mais qu’elles ne s’appliquent pas nécessairement à la situation du client.
Les honoraires peuvent être moindres comme ils peuvent être supérieurs à ceux qui sont indiqués à titre indicatifs au sein du site Internet.
Ces tarifs standardisés sont donc informatifs et non contractuels. Ils sont exposés de manière empirique pour permettre à chaque client de se faire une idée des coûts prévisibles des procédures.
Seule la convention d’honoraires est de nature à engager de manière contractuelle l’avocat avec son client.
6-2 La conclusion de la convention d’honoraires
La convention d’honoraires est soumise à l’aval du client de manière systématique par les avocats.
Cette convention engage l’avocat pour le compte du client.
Par exception et toutes les fois où le client n’exige de l’avocat qu’une consultation dans le cadre d’un rendez-vous (téléphonique ou non, par visio-conférence ou non, en cabinet ou non…) il n’est pas régularisé de convention d’honoraires même si le client sollicite à la suite de ce rendez-vous une consultation rapide tenant en des conseils sur la manière d’aborder un problème juridique et les réponses qu’il convient le cas échéant d’y apporter.
Il revient à l’avocat d’arbitrer de la nécessité ou non, alors, d’avoir à exiger la mise en place d’une convention d’honoraires dans le cadre de cette prestation de travail.
6 – 3 Aide juridictionnelle et protection juridique
Les avocats arbitrent de la possibilité ou non d’avoir recours à l’aide juridictionnelle étant encore précisé que dans ce cadre les clients doivent télécharger les dossiers d’aide juridictionnelle et renseigner ceux-ci de manière conforme par rapport aux exigences demandées par le bureau d’aide juridictionnelle près le Tribunal Judiciaire de LILLE.
Dans le cadre de l’instruction de leurs dossiers, les clients sont invités à constater que tout élément manquant de leur part leur sera nécessairement préjudiciable puisque l’avocat, qui aurait été mandaté et qui aurait accompli les diligences pour le compte du client, pourrait demander en cas de refus de l’aide juridictionnelle, des honoraires au titre des prestations qui auraient été effectuées pour la défense des droits et intérêts du client sans attendre le résultat de la demande d’aide juridictionnelle auprès des services de l’Etat.
Il est rappelé que le CERFA de demande d’aide juridictionnelle est accessible à l’adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Il est donc impérieux que les clients apportent un soin particulier à la finalisation de leur dossier d’aide juridictionnelle et qu’ils joignent à celui-ci l’ensemble des documents nécessaires pour l’instruction de leur demande par le service idoine du ministère de la Justice.
Il est enfin rapporté que les clients peuvent disposer d’assurances spécifiques et de garanties qui leur permettent de bénéficier d’une protection juridique.
Cette protection juridique a vocation à prendre en charge tout ou partie des honoraires de l’avocat.
Il est de la responsabilité du client d’interroger son assurance sur l’existence ou non de clauses dites de défense recours tout en relevant que les tarifications des compagnies d’assurance demeurent des prises en charges plafonnées émises par la ou les compagnies d’assurance et ne sont en aucune façon opposables à l’avocat. Selon la formule assurantielle du client, celui-ci profitera ou non d’une prise en charge complète ou partielle des honoraires de l’avocat.
Enfin, il est rappelé que l’avocat facture ses diligences directement auprès du client.
Il appartient par la suite au client d’obtenir le remboursement des honoraires qu’il a acquittés directement entre les mains de l’avocat auprès de son assureur.
Il ne saurait être demandé à un avocat d’établir des notes d’honoraires auprès de la compagnie d’assurance directement.
Enfin, et conformément aux règles qui sont celles de la profession, le secret professionnel impose de rappeler que les informations quant à l’état et au suivi de la procédure du client ne peuvent être délivrées qu’au client lui-même et non à son assureur à moins que le client en ait expressément informé l’avocat et ait autorisé celui-ci à délivrer des informations directement entre les mains de la compagnie d’assurance.
7 – Politique de confidentialité des données personnelles des clients
7 – 1 Politique de confidentialité
Eu égard à son activité, le cabinet NB AVOCATS et chacun des avocats, n’est pas soumis à l’obligation de tenir un registre des activités de traitement des données à caractère personnel qui relèverait en tout état de cause de la responsabilité de Maître Dominique BIANCHI ou de Maître Reza-Jean NASSIRI ensemble associés avocats gérants du cabinet NB AVOCATS joignables en tout état de cause à l’adresse : contact@nbavocats.com ou bianchi@nbavocats.com
Le traitement des données personnelles des clients n’a pas d’autre objet que de permettre la réalisation de la prestation juridique qui a été confiée par le client à l’avocat, l’amélioration des prestations de l’avocat pour le compte du client, les opérations de fidélisation, l’élaboration des statistiques et la gestion des avis clients sur le cabinet et/ou sur ses avocats.
Dans le cadre du traitement d’un dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique ou judiciaire, l’avocat saisi veille particulièrement à l’intégrité des données des clients aux fins de protection de leur vie privée, conformément aux obligations professionnelles qui sont celles des avocats et aux impératifs de déontologie qui président à la profession d’avocat.
Pour l’ensemble de ces données personnelles, le client peut exercer les droits suivants auprès du responsable de traitement des données c’est-à-dire droit d’accès aux données à caractère personnel, droit de demander la rectification ou l’effacement des données, le droit de demander une limitation du traitement relatif à la personne, le droit de s’opposer au traitement et de retirer son consentement à tout moment du traitement des données, et le droit à la portabilité de ces données.
Il est enfin rappelé que dans l’hypothèse où le client considèrerait que les données n’ont pas été protégées par les avocats ou le cabinet NB AVOCATS, celui-ci dispose du droit d’introduire une réclamation directement entre les mains de l’autorité de tutelles et de contrôle prise en définitive comme étant celle de la CNIL, 3 Place de Fontenoy, UNESCO – 75007 PARIS.
Sur la base des obligations légales, les données personnelles des clients pourront être divulguées en application d’une Loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
De manière générale, le cabinet s’engage à se conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher limiter ou réglementer la diffusion d’information ou de données étant encore rappelé que la confidentialité des données préside et demeure un principe absolu pour le compte du cabinet NB AVOCATS.
Le délai de conservation des données personnelles est limité à 5 ans conformément à la responsabilité contractuelle à compter de la clôture du dossier du client sauf demande expresse et écrite de la part du client à la restitution de ses données personnelles ou à une demande de suppression de celles-ci au sein du cabinet.
Le client devra contacter son avocat, Maître BIANCHI ou Maître NASSIRI, au titre des informations qu’il souhaite avoir ou demandes qu’il souhaite directement faire au titre de la restitution ou de la suppression des données le concernant.
Il est confirmé qu’au-delà de ces délais de conservation, les données peuvent être conservées de manière anonymisées et archivées à des fins statistiques ou probatoires mais seulement dans ce cadre.
Le cabinet met en tout état de cause en place toutes les mesures de nature techniques ou organisationnelles appropriées pour garantir le niveau de sécurité adapté à la préservation de ces données et à leur traitement dans le respect des règles édictées par la CNIL et par le RGPD.
Pour garantir la protection de ces données personnelles transmises au cabinet et à la confidentialité des échanges, il est encore rappelé ici la nécessité pour le client d’utiliser une messagerie assurant la confidentialité des échanges et la protection des données c’est-à-dire une messagerie personnelle et sécurisée.
7 – 2 Utilisation des cookies pour le site internet du cabinet
Le cabinet s’en tient aux recommandations de la CNIL.
Conformément à ce qui est prévu par les règles qu’organisent la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’utilisateur comme la durée de validité du consentement de l’utilisateur à l’utilisation de ses cookies.
La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite, le consentement de l’utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.
Les cookies peuvent être utilisés à des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’utilisateur du site, à partir du traitement des informations concernant la fréquence, l’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
L’utilisateur du site est informé que le cabinet NB AVOCATS et chacun des avocats est susceptible de déposer des cookies sur son terminal.
Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages qui ont été consultées par le client potentiel ou avéré du cabinet, la date et l’heure de la consultation…).
Les informations peuvent faire l’objet d’un examen ultérieur par le client.
L’utilisateur du site reconnaît quoi qu’il en soit avoir été informé par le cabinet NB AVOCATS et par les avocats que ceux-ci peuvent avoir recours à des cookies et l’y autorise.
S’il ne souhaite pas que les cookies soient utilisés sur son terminal, la plupart des navigateurs lui permet de désactiver les cookies en passant par les options de réglages. Il est indiqué ici que l’utilisateur ne pourra pas le cas échéant obtenir que les services opposés par le cabinet NB AVOCATS sur son site internet soient utilisés de manière optimale.
Le cabinet peut enfin et les avocats peuvent enfin être amenés à recueillir des informations de navigation via l’utilisation des cookies.
Pour toute demande concernant les cookies et utilisateurs du site, il peut contacter directement le cabinet à l’adresse : contact@nbavocats.com ou bianchi@nbavocats.com
III - LA SATISFACTION CLIENT
Les avocats du cabinet NB AVOCATS cherchent en permanence à améliorer la satisfaction et la qualité de la relation qui unit l’avocat au client.
Le cabinet encourage le client à lui faire part de ses remarques et observations.
Il peut le faire de manière directe en utilisant les adresses Internet qu’il utilise de manière coutumière dans sa relation privilégiée avec son avocat.
Il peut encore laisser un certain nombre d’avis notamment sur la fiche d’établissement Google du cabinet NB AVOCATS.
IV - LOI APPLICABLE REGLEMENT DES DIFFERENTS
Les présentes conditions générales sont soumises aux juridictions françaises.
Elles font application des Lois françaises et des règles de la profession d’avocat et du barreau de LILLE notamment consignées dans le Règlement intérieur national des avocats.
Une difficulté entre le client et son avocat ou le cabinet est en principe soumise à l’appréciation du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de LILLE situé 13 Avenue du Peuple Belge, 59800 LILLE.