DROIT DE LA PROFESSION DES AMBULANCIERS

A Lille et partout en France, Maître Dominique BIANCHI a investi le monde des ambulanciers et nombre de sociétés d’ambulances et de patients ou encore d’ATSU (Association Départementale des Transports Sanitaires Urgents) font appel au service du cabinet NB avocats pour les accompagner dans la résolution de leurs problématiques.

DROIT DE LA PROFESSION DES AMBULANCIERS

A Lille et partout en France, Maître Dominique BIANCHI a investi le monde des ambulanciers et nombre de sociétés d’ambulances et de patients ou encore d’ATSU (Association Départementale des Transports Sanitaires Urgents) font appel au service du cabinet NB avocats pour les accompagner dans la résolution de leurs problématiques.

 

Les transports sanitaires privés répondent d’une réglementation spécifique et d’obligations importantes que l’on retrouve notamment dans le Code de la santé publique ou le Code de la sécurité sociale. La prise en charge des patients est au cœur de toutes les logiques et intervient sous le contrôle de nombreux acteurs : Agences Régionales de Santé (ARS), Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), Préfectures (notamment au titre de la garde départementale), hôpitaux et centres hospitaliers…

De même l’évolution du cadre organisationnel des interventions des transporteurs sanitaires privés à la demande du service d’aide médical urgente (SAMU – SDIS) impacte les transports sanitaires urgents et la garde ambulancière. De même encore, et depuis le 1er octobre 2018, la réforme de l’article 80 (LFSS 2017) a changé la façon dont sont facturés les transports sanitaires. Ces derniers ne sont plus à la charge de la sécurité sociale quand il s’agit d’un transport patient au sein d’un établissement ou d’un transport entre deux établissements de santé prescrit par l’un d’entre eux. 

Ainsi, l’article L 162-21-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les transports réalisés au sein d’un établissement (…) ou entre deux établissements de santé, sont pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs ». Les sociétés de transports sanitaires privés (société d’ambulances) sont impactées par ces réformes et elles ont besoin d’être accompagnées par un avocat.

La connaissance de la profession d’ambulancier et l’expérience de Maître Dominique BIANCHI sont des atouts. Les sociétés d’ambulances font confiance à Maître Dominique BIANCHI qui les assiste et les accompagne par exemple dans l’organisation de la cession des agréments (autorisations de circulation délivrée par l’ARS), les contentieux qui intéressent les fraudes à la Sécurité sociale (Chambre correctionnelle et Pole social du Tribunal judiciaire), les procédures devant le Sous-comité des transports sanitaires de l’ARS, les litiges qui ont trait aux « bons de transport » (Prescription Médicale de Transport – PMT), l’application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaire des transports, régime d’équivalence du temps de travail…

Les règles sont spécifiques, les exigences nombreuses et les obligations multiples. Le monde des ambulances a besoin de l’engagement d’avocats compétents pour les accompagner et les défendre.

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