Ainsi, l’article L 162-21-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les transports réalisés au sein d’un établissement (…) ou entre deux établissements de santé, sont pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs ». Les sociétés de transports sanitaires privés (société d’ambulances) sont impactées par ces réformes et elles ont besoin d’être accompagnées par un avocat.

La connaissance de la profession d’ambulancier et l’expérience de Maître Dominique BIANCHI sont des atouts. Les sociétés d’ambulances font confiance à Maître Dominique BIANCHI qui les assiste et les accompagne par exemple dans l’organisation de la cession des agréments (autorisations de circulation délivrée par l’ARS), les contentieux qui intéressent les fraudes à la Sécurité sociale (Chambre correctionnelle et Pole social du Tribunal judiciaire), les procédures devant le Sous-comité des transports sanitaires de l’ARS, les litiges qui ont trait aux « bons de transport » (Prescription Médicale de Transport – PMT), l’application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaire des transports, régime d’équivalence du temps de travail…

Les règles sont spécifiques, les exigences nombreuses et les obligations multiples. Le monde des ambulances a besoin de l’engagement d’avocats compétents pour les accompagner et les défendre.